UNIQUE EN EUROPE et dans de nombreux pays du Monde !

(Hors pays anglo-saxons bénéficiant de lois spécifiques)

Les loyers impayés ? C’est fini !

Pack anti-loyers impayés

Une alliance ultime et indissociable entre

NOTAIRE, ASSURANCE, AVOCAT

En France

Bail notarié – titre exécutoire

Vous serez en possession d’une copie exécutoire rédigée par un Notaire. Elle permet le respect des obligations de votre locataire (paiement du loyer, problème de voisinage, etc…).

SANS OBLIGATION DE SAISIR UN JUGE !

 

Garantie loyers impayés

Garantie sans franchise s’appliquant à compter de la 1ère échéance impayée.

Remboursement jusqu’à 70.000 € par sinistre.

Protection juridique

Vous êtes garanti pour tout conflit ayant son origine dans l’exécution du contrat de location (dans l’exécution du bail, valable également pour un conflit de voisinage).

Remboursement des frais de justice jusqu’à 20.000 €

Les pays du BENELUX

Statut commun : officier public et profession libérale

(art. 1 de la Loi organique)

_Officier public

  • agissent sur délégation de l’Etat
  • authenticité des actes (date certaine, force probante, force exécutoire)
  • conservation des actes – également un système d’inscription en cas de transfert de propriété (sur le modèle français) et exécution forcée
  • nomination : par le Roi (notaire titulaire uniquement) ministre de laJustice (notaire associé)/ le Grand-Duc (sur base de l’ancienneté)/sur proposition du Roi (PB)
  • contrôle par l’autorité publique
  • compétence limitée pour les 3 : TI/ arrondissement/ TGI

Les pays Méditerranéens de l’UE

MENTION FORCE EXECUTOIRE SUR BAIL et CONJONCTION AVEC PROTECTION JURIDIQUE et GARANTIE DES LOYERS IMPAYES

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