Conditions générales de vente de prestations de services en ligne

 

Préambule – Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les prestations de services conclues sur le site Internet IMMOSECURE.

Le site Internet IMMOSECURE est un service de :

– la société IMMOSECURE LTD

– immatriculée : 623961 company incorporated in under the Companies Act 2014 the 6th of April 2018

– située à : Unit 301 Roselawn House National Technology Park LIMERICK Irlande

– adresse URL du site : https://pack-bail-notaire.eu

– adresse mail : dossier@pack-bail-notaire.eu

Représentée par Monsieur Jean-Paul DESHOULIERES

Demeurant : La Chaboissière – Le Petit Bois – 86340 NOUAILLE MAUPERTUIS

– Téléphone : 06 20 21 63 02

– Adresse mail : dossier@pack-bail-notaire.eu

Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de la commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente.

 

Article 1 – Contenu et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit aux prestations de services suivantes :

Défense des Propriétaires Bailleurs d’habitation  pour éviter les loyers impayés.

Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes sur internet ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

La vente est réputée conclue à la date d’acceptation de la commande ou à l’achat immédiat par le vendeur.

Toute commande ou achat immédiat implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par le vendeur.

L’acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande.

Article 2 – Informations précontractuelles
Préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de la commande et à la conclusion du contrat, ces conditions générales de vente sont communiquées à l’acheteur, qui reconnaît les avoir reçues.

Sont transmises à l’acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes, par le site

https://pack-bail-notaire.eu  :

– les caractéristiques essentielles du service ;

– le prix du service ou le mode de calcul du prix et, s’il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement et tous les autres frais éventuels.

– la date ou le délai auquel le prestataire s’engage à exécuter le service, quel que soit son prix, et toute autre condition contractuelle ;

– les informations relatives à l’identité du prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités,

– les modalités prévues pour le traitement des réclamations ;

– la durée du contrat, lorsqu’il est conclu à durée déterminée, ou les conditions de sa résiliation en cas de contrat à durée indéterminée.

– en ce qui concerne le contenu numérique toute interopérabilité pertinente de ce contenu avec certains matériels ou logiciels dont le professionnel a ou devrait raisonnablement avoir connaissance

 

Le prestataire de services doit également communiquer à l’acheteur, ou mettre à sa disposition, les informations suivantes :

– statut et forme juridique, coordonnées permettant d’entrer en contact rapidement et de communiquer directement avec lui ;

– le cas échéant, le numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;

– pour les activités soumises à un régime d’autorisation, le nom et l’adresse de l’autorité l’ayant délivrée ;

– pour le prestataire assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée et identifié par un numéro individuel en application de l’article 286 ter du code général des impôts, son numéro individuel d’identification ;

– pour le prestataire membre d’une profession réglementée, son titre professionnel, l’État membre de l’UE dans lequel il a été octroyé ainsi que le nom de l’ordre ou de l’organisme professionnel auprès duquel il est inscrit ;

– l’éventuelle garantie financière ou assurance de responsabilité professionnelle souscrite par lui, les coordonnées de l’assureur ou du garant ainsi que la couverture géographique du contrat ou de l’engagement.

 

Article 3 – Commande
Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur les prestations figurant sur les tarifs du vendeur, et accepté par lui.

Toute commande parvenue au vendeur est réputée ferme et définitive.

Elle entraîne adhésion et acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente et obligation de paiement des produits commandés.

L’acheteur d’un contrat d’assurance dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, sauf exception prévue par l’article L.211-28 du Code de la consommation.

Article 4 – Devis
Pour les services donnant lieu à l’établissement d’un devis préalable, la vente ne sera considérée comme définitive qu’après établissement d’un devis par le prestataire et envoi à l’acheteur de la confirmation de l’acceptation de la commande.

Les devis établis par le prestataire ont une durée de validité de 30 jours.

 

Article 5 – Exécution de la prestation et résolution du contrat

La prestation de services commandée sur le Site sera assurée par :

 

– IMMOSECURE Ltd pour l’étude et la préconisation sur le choix du locataire, la transmission des pièces au Notaire pour

l’établissement du bail et à l’Assureur pour la concrétisation des garanties Loyers Impayés et de la Protection Juridique,

 

• VOTRE NOTAIRE ou le Notaire de votre choix, pour l’établissement du bail d’habitation

 

• NOTRE PARTEMAIRE ASSUREUR, OMMI SAS, au capital de 6216.23 €, Siège social 2bis, rue du Maréchal Maunoury 94300 VINCENNNES, référencé ORIAS sous N° 18000486 pour l’établissement des contrats de Garantie des Loyers Impayés et la Protection Juridique.

Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, l’exécution de la prestation s’effectuera dans le délai de 30 jours à compter de la réception par le vendeur d’une commande en bonne et due forme.

En cas de manquement du vendeur à son obligation d’exécution à la date ou à l’expiration du délai prévu ci-dessus, ou, à défaut, au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat, l’acheteur peut résoudre le contrat, dans les conditions des articles L. 216-2 et L. 216-3 et L. 216-4 du code de la consommation, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.

Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps.

Néanmoins, l’acheteur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le professionnel refuse de fournir le service ou lorsqu’il n’exécute pas son obligation de fourniture du service à la date prévue, si cette date ou ce délai constitue pour l’acheteur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d’une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat.

Les frais et les risques liés à cette opération sont à la charge exclusive du prestataire.

Hormis cas de force majeure, l’acompte versé à la commande est acquis de plein droit et ne peut donner lieu à aucun remboursement.

 

 

Article 6 – Délai de rétractation et remboursement
L’acheteur dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat d’assurance.

Le professionnel doit rembourser l’acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision de l’acheteur de se rétracter (C. consom., art. L. 221-24), sauf retard justifié.

Conformément à l’article L. 242-4 du code de la consommation, lorsque le professionnel n’a pas remboursé les sommes versées par l’acheteur, les sommes dues sont de plein droit majorées :

– du taux d’intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard 10 jours après l’expiration du délai de 14 jours énoncé ci-dessus,

– de 5 % si le retard est compris entre 10 et 20 jours,

– de 10 % si le retard est compris entre 20 et 30 jours,

– de 20 % si le retard est compris entre 30 et 60 jours,

– de 50 % entre 60 et 90 jours,

– et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu’à concurrence du prix du produit, puis du taux d’intérêt légal.

 

Article 7 – Prix
Les prix sont fermes et définitifs. Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix des prestations effectuées sont ceux figurant sur le site https://pack-bail-notaire.eu des prix au jour de la commande.

Ils sont exprimés en monnaie légale et stipulés toutes taxes comprises pour les contrats d’Assurance.

S’ajoutent à ces prix les frais suivants : TVA de 20 % sur honoraires sur Notaire et TVA de 23 % pour les honoraires d’IMMOSECURE LTD, dans les conditions indiquées sur le site du prestataire.

Article 8 – Paiement

Sauf autres modalités prévues expressément par les conditions particulières, le paiement du prix s’effectue comptant au jour de la prestation.

Les paiements effectués par l’acheteur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le prestataire ou son représentant mandataire (Notaire, Assureur, Avocat).

Une facture sera remise à l’acheteur sur simple demande.

 

Article 9 – Garanties – Généralités

IMMOSECURE LTD est garant de la conformité des prestations au contrat.

L’acheteur peut formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-11 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil.

Cette garantie couvre les défauts de conformité ou vices cachés provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des services commandés dans les conditions et selon les modalités définies en annexe aux présentes conditions générales de vente.

L’acheteur doit faire connaître au prestataire, les vices et/ou défauts de conformité dans un délai maximum de 24 mois à compter de la fourniture des services.

Les défauts et/ou vices constatés donneront lieu, selon les cas, à rectification ou remboursement.

La garantie du prestataire est limitée au remboursement des services effectivement payés par l’acheteur et le prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure.

Article 10 – Propriété intellectuelle

Tous les documents techniques, produits, dessins, photographies remis aux acheteurs demeurent la propriété exclusive de IMMOSECURE LTD, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande.

Les acheteurs clients s’engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du fournisseur et s’engagent à ne les divulguer à aucun tiers.

Le délai de conservation des données est fonction de la relation d’Immosecure avec son client auquel il est ajouté une période de TROIS ans.

Article 11 – Juridiction compétente

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le vendeur et le client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Pour la définition de la juridiction compétente, le vendeur élit domicile à Unit 301 Roselawn House National Technology Park LIMERICK Irlande.

 

Article 12 – Langue du contrat

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 13 – Caractère des informations personnelles collectées

La Loi 78-87 du 6 janvier 1+78, la loi 2004-801 du 6 août 2004 ainsi,que l’article L-226-13 du code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995 protègent l’ensemble des données personnelles.

L’utilisateur a la possibilité de modifier ces information ou de supprimer son compte personnel en contactant le responsable de la publication à l’adresse suivante : dossier@pack-bail-notaire.eu

 

 

Article 13 – Médiation

En cas de contestation, les coordonnées du médiateur auquel le consommateur peut s’adresser sont les suivantes: Association des Médiateurs Européens, Maison du Barreau – 2-4, rue de Harlay , 75001 PARIS, www.mediationconso-ama.com.

 

 

Annexe: 

 

Formulaire de rétractation 

à compéter par le consommateur,

et à envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception,

dans le délai maximum de 14 jours suivant la date de conclusion du contrat de prestation

 

Formulaire de rétractation   A l’attention de: IMMOSECURE LTD, situé à Unit 301 Roselawn House National Technology Park LIMERICL Irlande, n° de téléphone : (33)620216302, adresse mél : dossier@pack-bail-notaire.eu.   Je vous notifie, par la présente, ma rétractation du contrat portant sur la prestation de service, commandée le : ……………   Prénom et nom du consommateur : …………………………………………………………………………… Adresse du consommateur : ……………………………………………………………………………………   Date : ………………………………………….   Signature du consommateur