Les avantages du bail notarié

Le bail notarié est un acte dit « authentique », c’est à dire que l’acte est « reçu avec les solennités requises, par un officier public ayant compétence pour instrumenter dans le le lieu où il a été rédigé » (article 1396 du Code civil). – source

Un bail notarié est un bail d’habitation rédigé par un notaire qui lie le bailleur et locataire. Cela est totalement légal et basé sur un texte de droit immobilier méconnu et peu utilisé.

UNE SOLUTION SIMPLE ET EFFICACE

Avec le bail notarié, c’est simple. Vous continuez à gérer vos / votre bien(s) comme avant. Lorsque vous avez un souci avec votre gestion locative, vous disposerez d’un arsenal de leviers juridiques et légaux pour résoudre les  problèmes sans avoir affaire à la lenteur administrative des processus juridiques les plus courants.

Par exemple grâce au Titre Exécutoire que vous confère la qualité du bail notarié, vous pouvez envoyer un huissier pour négocier les impayés avec votre locataire. Votre locataire doit payer son loyer mais il ne le ne fait pas ? Sans le bail notarié, cette action requiert l’autorisation du juge du Tribunal de Grande Instance, ce qui demande plusieurs mois d’attente.

Les avantages du bail notairé : Des facilités de recouvrement pour le propriétaire et des garanties pour le locataire.

Pour le propriétaire

Le bail notarié dispose d’une clause résolutoire détaillant les modalités de résiliation de plein droit du contrat.

Voici un extrait de notre bail notarié type concernant la clause résolutoire : 

<< En cas de non-paiement à son échéance de l’une des sommes dues par le locataire au titre du loyer ou des charges récupérables et deux mois après un commandement de payer resté sans effet, la présente location sera résiliée de plein droit s’il d’agit du défaut de paiement des loyers et des charges ou du non versement du dépôt de garantie s’il en est stipulé un.

Le bailleur peut alors demander à un huissier de convoquer le locataire devant le juge afin que celui-ci constate la résiliation du bail et ordonne l’expulsion. Cette convocation doit être également envoyée par l’huissier au préfet au moins deux mois avant la date de l’audience, à défaut la demande en résiliation sera considérée comme irrecevable.

L’expulsion du locataire sera poursuivie, s’il y a lieu, en référé, sauf l’effet d’une demande de délai par le locataire, conformément aux dispositions de l’article 24  de la loi du 6 juillet 1989 numéro 90-449 du 31 mai 1990 visant la mise en œuvre du droit au logement.

De même, en cas de défaut d’assurance du locataire contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et deux mois après un commandement de s’assurer resté sans effet, la présente location sera résiliée de plein droit, et l’expulsion du locataire poursuivie, s’il y a lieu, en référé, conformément aux dispositions de l’article 7 de cette loi, sous réserve de l’appel de ce dernier. >>

Ce type de contrat de location à la particularité du titre exécutoire qui, en cas de non-respect des termes du contrat de bail, permet l’exécution forcée de l’engagement du locataire par l’intermédiaire d’un huissier de justice. Cette copie exécutoire à la même valeur qu’une décision de justice.

C’est grâce à la clause résolutoire que le propriétaire immobilier peut faire exercer le respect des termes du contrat via le titre exécutoire pendant toute la durée du bail. Notez que la première phase d’intervention d’un huissier revient à une négociation amiable concernant les ou la quittance de loyer non payé (ou autre manquement au contrat). Sans le bail notarié, cette première phase de négociation requiert l’autorisation d’un juge. 

Avec le pack bail notaire vous ne perdez pas de temps, fini les mois d’impuissance en attendant la décision du juge. La première phase de négociation est rapidement lancée et la mise en demeure n’en sera que plus rapidement mise en place si besoin. En tant que propriétaire bailleur, notre solution vous confère plus de maitrise et de contrôle sur le bon déroulé de vos baux.

Pour le locataire

Côté locataire, ce bail lui assure toutes les garanties que lui offre la loi. (Ce n’est pas qu’une épée de Damoclès sur la tête du locataire en cas de non-paiement du loyer.) Voici ce que le contrat lui assure.

• L’attestation par le notaire que le dépôt de garantie à bien été déposé lors de la rédaction du bail.
• Le délai de restitution de ce dépôt lors de son départ et les conditions de non restitution.
• L’attestation par le notaire que le dossier de diagnostic technique à bien été remis (diagnostic énergétique, plomb, amiante etc.)

Compatible avec le cautionnement visale

Le cautionnement visale est un service en ligne gratuit qui peut bénéficier aux locataires comme aux propriétaires bailleurs.

Pour vous les bailleurs, ce dispositif permet d’ajouter une sécurité de plus à votre investissement locatif. Visale garantie à un bailleur privé, le paiement des loyers impayés pendant les 3 premières années du bail (sous conditions, voir les détails sur le site visale.fr et en cliquant ici).

Cela ne remplace pas le bail notarié et tous les locataires potentiels ne sont pas éligible à ce service mais nous vous conseillons de vous renseigner pour avoir le moins de risques possibles.